Il est important de rappeler que très souvent en matière de  baux commerciaux, le locataire s’engage à effectuer toutes les réparations,  à l’exclusion des grosses réparations telles que définies par l’article 606 du Code Civil, lesquelles restent à la charge du bailleur.

Le Code Civil définit les grosses réparations comme celles concernant les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, la réparation des digues et des murs de soutènement et des clôtures en entier.

La Cour de Cassation a, dans un arrêt de 2005, (Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 avril 2005)  rappelé que cette liste de grosses réparations était limitative et que par conséquent, la mise aux normes de l’équipement de ventilation et de la réfection pour mise aux normes de l’installation électrique ne pouvaient être considérées comme faisant partie de la liste de l’article 606 du Code Civil  demeuraient donc à la charge du locataire.