Droit des affaires > Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat qui porte sur des locaux affectés à l’exploitation d’un fonds de commerce appartenant au locataire. Il est notamment régi par le décret 53-960 du 30 septembre 1953 maintenant intégré dans le Code de commerce aux articles L145-1 et suivants.
Ce domaine du droit traite du contrat de bail lui-même, des obligations respectives du bailleur et du preneur, de son renouvellement ou encore de sa fin.
Le contentieux concerne principalement le loyer au moment du renouvellement du bail.
Celui-ci n’est pas jugé par le Tribunal de commerce mais par le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance compétent.
La procédure dans ce cas est une procédure complexe qui peut varier suivant que le bail a fait l’objet d’une demande de renouvellement ou non.
De manière classique, si le bail est arrivé à son terme (9 années), il est tacitement reconduit.
Le loyer est donc indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction choisi au départ lors de la conclusion du contrat.
Mais il se peut que le propriétaire estime que le loyer ne corresponde pas à la valeur locative du bien et solliciter le déplafonnement de celui-ci.
Dans ce cas il doit être donné congé au preneur par acte d’huissier, ledit acte contenant une offre de renouvellement de bail avec le nouveau loyer.
Si le preneur accepte, un nouveau bail est alors signé entre les parties.
Si le preneur accepte l’offre de renouvellement mais refuse le nouveau loyer, le bail existe virtuellement mais un litige subsiste et devra être réglé par le juges des loyers commerciaux après qu’une expertise ai été ordonnée.
Les éléments du loyer dépendront de la destination des lieux de leur modification éventuelle en cours de bail, des loyers des commerces avoisinant, et enfin des facteurs locaux de commercialité.
Le cabinet de Maître François Delacroix peut vous assister dans ces litiges.
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