Droit pénal > Comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité
Le "plaider coupable" à la française est entré en vigueur en 2004 afin de tenter de désengorger les tribunaux correctionnels (art 495-7 à 495-16 du Code de Procédure Pénale).
Son but est de reconnaître sa culpabilité en l'échange d'une peine plus légère. La présence d'un Avocat est imposée dans les textes afin de négocier cette peine avec le procureur.
Le prévenu peut soit accepter la peine soit la refuser. Dans ce second cas il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé.
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