Droit des affaires > Contentieux commerciaux
C'est devant le tribunal de commerce que se règlent les conflits entre professionnels ou entre professionnels et particuliers.
Non-paiement de factures, non respect des clauses contractuelles, rupture abusive de contrats ou autres nécessitent l'assistance de votre Avocat pour faire face à ce type de contentieux.
Autres domaines de compétences :
Pour obtenir des informations complémentaires sur nos prestations téléphonez nous au 09 64 65 26 21 ou joignez nous par email via notre formulaire de contact.
Dernières actualités :
-
Divorce par consentement mutuel.
Cette procédure de Divorce, régi par les article 230 à 232 du Code Civil ainsi que par les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile implique un climat dans ...
-
Baux commerciaux - rappel en matière de "grosses réparations" à la charge du propriiétaire-bailleur
Il est important de rappeler que très souvent en matière de baux commerciaux, le locataire s’engage à effectuer toutes les réparations, à ...