Droit civil > Juridictions civiles
Le cabinet de Maître François Delacroix conseille, assiste et défend ses clients devant toutes les juridictions civiles en première instance et en appel.
- La juridiction de proximité connaît de l’ensemble des litiges personnels et mobiliers dont le montant est inférieur à 4000 €, ainsi que pour toute demande de restitution du dépôt de garantie, jusqu’à 4000 €
- Le Tribunal d'Instance traite de l’ensemble des conflits entre particuliers ou entre particuliers et une entreprise dont la valeur est comprise entre 4000 € et 10.000 €
- Le Tribunal d’Instance connaît des litiges dont le montant est supérieur à 10.000 €
Les appels des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX sont portés devant la Cour d’appel de ROUEN.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter le cabinet à l’adresse mail : contact@avocat-delacroix.com
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