Droit civil > Juridictions civiles
Le cabinet de Maître François Delacroix conseille, assiste et défend ses clients devant toutes les juridictions civiles en première instance et en appel.
- La juridiction de proximité connaît de l’ensemble des litiges personnels et mobiliers dont le montant est inférieur à 4000 €, ainsi que pour toute demande de restitution du dépôt de garantie, jusqu’à 4000 €
- Le Tribunal d'Instance traite de l’ensemble des conflits entre particuliers ou entre particuliers et une entreprise dont la valeur est comprise entre 4000 € et 10.000 €
- Le Tribunal d’Instance connaît des litiges dont le montant est supérieur à 10.000 €
Les appels des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX sont portés devant la Cour d’appel de ROUEN.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter le cabinet à l’adresse mail : contact@avocat-delacroix.com
Autres domaines de compétences :
Pour obtenir des informations complémentaires sur nos prestations téléphonez nous au 09 64 65 26 21 ou joignez nous par email via notre formulaire de contact.
Dernières actualités :
-
Divorce par consentement mutuel.
Cette procédure de Divorce, régi par les article 230 à 232 du Code Civil ainsi que par les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile implique un climat dans ...
-
Baux commerciaux - rappel en matière de "grosses réparations" à la charge du propriiétaire-bailleur
Il est important de rappeler que très souvent en matière de baux commerciaux, le locataire s’engage à effectuer toutes les réparations, à ...