Droit des affaires > Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire.
Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence (abus de position dominante, entente illicite).
Le cabinet peut vous assister face à ce genre de pratiques.
Autres domaines de compétences :
Pour obtenir des informations complémentaires sur nos prestations téléphonez nous au 09 64 65 26 21 ou joignez nous par email via notre formulaire de contact.
Dernières actualités :
-
Divorce par consentement mutuel.
Cette procédure de Divorce, régi par les article 230 à 232 du Code Civil ainsi que par les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile implique un climat dans ...
-
Baux commerciaux - rappel en matière de "grosses réparations" à la charge du propriiétaire-bailleur
Il est important de rappeler que très souvent en matière de baux commerciaux, le locataire s’engage à effectuer toutes les réparations, à ...