Au terme d'un arrêt en date du 23 novembre 2010, la Cour Européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 5§3 de la Convention Européenne des droits de l'homme.

Cet article concerne le droit, pour une personne ayant été arrêtée ou bien détenue, d'être traduite, dans un délai raisonnable, devant un juge  à même d'exercer des fonctions judiciaires pour être jugée ou libérée au cours de la procédure.

Une personne placée en garde à vue dans le cadre d'un traffic de stupéfiant avait été traduite devant le Procureur de la République à l'issue de sa Garde à vue, lequel avait ordonné son pàlacement à la maison d'arrêt avant son passsage devant le juge d'instruction qui a eu lieu 5 jours après son arrestation.

La personne mise en cause dans ce traffic, s'est plaint de ne pas avoir été traduite immédiatement devant un juge judiciaire après son arrestation, et ce conformément à la Convention.

La Cour, examinant si le fait d'avoir été traduit devant le Procureur de la République pouvait constituer le fait d'avoir été traduit devant une autorité judiciaire, au sens de la Convention, a conclu que, du fait de leur statut, les membres du Ministère public, qui sont directement placés sous l'autorité du Ministère de la Justice, c'est à dire du pouvoir exécutif, ne remplissent pas les conditions d'indépendance à l'égard de ce dernier.

Par conséquent, la Cour a considéré que la requérante n'avait pas été traduite devant un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires au sens de l'article 5§3 de la Convention.