Au terme d'une loi été votée le 9 juillet 2010, le législateur tente de faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
en effet, cette dernière permet au juge de priver les délinquants de leur patrimoine dès lors qu'il sera établi que celui provient d'une activité criminelle, et de geler leurs biens dès le début d'une enquête ou d'une instruction.
Seront concernés par cette saisie les biens mobiliers et immobiliers mais aussi, et c'est ce qui est nouveau, des biens ou droits mobiliers incorporels (Ex: argent liquide déposé sur un compte / Fonds de commerce).
les biens saisie ou confisqués seront confiés à une agence qui sera placée sous la couble tutelle du Ministère de la Justice et des Libertés et du Ministère du Budget, afin de gérer ces derniers.
Cette agence aura également pour mission de veiller, le cas échéant, à ce que les victimes soient indemnisés prioritairement des dommages et intérêts que leur auront accordés les juridiction pénales.