Le 02 août 2010
L'acte d'Avocat, réforme prévue pour renforcer la valeur de l'acte sous seing privé.
Le 8 avril 2009, Le rapport Darrois a été remis au Président de la République. Ce raport préconise de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé ...
Le 8 avril 2009, Le rapport Darrois a été remis au Président de la République.
La réforme à venir a pour objectif de donner aux usagers du droit un service juridique de qualité.
Ce raport préconise de renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'Avocat, en lui attribuant, entre les parties, une force probante renforcée.
Cette recommandation va être suivie d'effet puisque le projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées (Avocats, Notaires, Huissiers...) sera prochainement présenté par le garde des Sceaux en conseil des ministres et déposé par le Parlement.
La réforme à venir a pour objectif de donner aux usagers du droit un service juridique de qualité.
L'Avocat étant soumis à une responsabilité professionnelle très rigoureuse ainsi qu'à des règles déontologiques très strictes, l'acte contresigné par l'Avocat sera une garantie supplémentaire d'un service juridique de qualité, et ce dans tous les domaines du droit, l'Avocat pouvant intervenir dans tous les domaines juridiques.
L'objectif poursuivie par cette réforme peut être réumé de la façon suivante : attester de de la confiance que peut mettre le publc dans la personne même de l'Avocat et renforcer la qualité du droit qu'il produit à une époque marquée par un abandon progressif d'une logique professionnelle au profit d'une logique de marché en matière juridique.
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